De nombreuses personnes ont souvent une excellente idée de création d’entreprise. Mais lorsqu’il s’agit de la mettre en place, elles n’ont probablement aucune idée de la manière de procéder. Et c’est précisément ce qui provoque l’échec de nombreuses entreprises, avant même qu’elles ne commencent à fonctionner. Vous en faites parties et vous envisagez de vous lancer dans la création d’une entreprise ? Saviez-vous que la publication d’annonce légale fait partie des démarches à suivre ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que c’est et qu’est-ce qu’elle doit spécifier. Nous donnerons également quelques informations utiles pour sa publication dans un journal d’annonce légal ou JAL. Alors si vous n’êtes pas encore au courant de ces détails, cet article est pour vous !
Une annonce légale c’est quoi ?
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une déclaration qui énonce les détails juridiques d’une entreprise, et qui est affichée dans un JAL comme https://www.annonces-legales.fr/. Cette publication a pour objectif de communiquer les détails sur l’entreprise et qui seront utiles aux investisseurs, aux clients ou au public. Cela témoigne de la clarté et du développement de son activité.
Le coût de l’affichage dans le journal dépend de la forme de l’entreprise et de sa situation dans le monde. C’est le texte juridique du 19/11/2021 qui le détermine. Et son application a débuté le 1/01/2922.
Qui doit la publier ?
Les statuts juridiques d’entreprise sont le pacte où sont regroupés l’ensemble des droits et obligations des associés, ainsi que les règles qui régissent la société. Ce document est une étape initiale de la constitution de la société et doit être inclus dans les statuts. En fonction du type de société commerciale choisi, les statuts contiennent une série de contenus déjà préétablis. Et les associés fondateurs ont le pouvoir d’incorporer les accords dont ils ont besoin. Votre chance de soumission à la publication d’une annonce légale dépend également de votre statut juridique. Cela concernent notamment les sociétés ayant le statut de personne physique, à savoir :
- l’entreprise individuelle (EI)
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- la micro-entreprise.
De quoi est-elle composée ?
L’affiche doit contenir toutes les renseignements détaillés qui concernent l’entreprise :
- le nom porté,
- le type et la forme juridique de la société,
- les apports en argent effectués par les actionnaires,
- la valeur des biens de la société, le domicile juridique de la société,
- l’ensemble des activités déterminées par les statuts que la société peut mettre en oeuvre,
- la durée de constitution de la société, l’identité et l’adresse des actionnaires connexes,
- l’identité et l’adresse des tiers ou collaborateurs,
- l’identité et l’adresse de ceux qui ont le droit d’attacher l’entreprise envers des tiers.
Quand la publier ?
Il est fortement recommandé de la faire avant la demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le JAL choisi vous enverra un document attestant la sortie ou une double de l’annonce légale. Il est également conseillé de bien garder ce document car il est indispensable pour réaliser les étapes de modification du statut juridique de votre entreprise. Par exemple, vous en aurez besoin en cas de changement de siège social.